Fiche
Sous-traiter une formation : ce que Qualiopi demande
Indicateur 27 : sous-traitance et portage salarial. Ce que le texte exige, la déclaration au certificateur et un contrat à vérifier point par point.
Mis à jour le
L'indicateur 27 vise le prestataire qui recourt à la sous-traitance ou au portage salarial. Si vous intervenez pour un donneur d'ordre, vos missions et les exigences qu'il doit vérifier sont à préciser avec lui ; votre seule qualité de sous-traitant ne signifie pas que vous sous-traitez vous-même. Le décret n° 2026-728 du 01/08/2026 demande que l'organisme, quand il recourt à la sous-traitance ou au portage salarial, s'assure du respect du cadre du référentiel et le formalise dans les contrats de sous-traitance.
Ce que dit le texte, et ce qu'il ne dit pas
- Le décret pose l'exigence : contrôler que le sous-traitant respecte le référentiel, et l'écrire dans le contrat.
- L'arrêté du 28/10/2026 demande notamment une description de l'activité : avant l'audit initial, le candidat à la certification indique s'il sous-traite à un autre prestataire ou s'il agit pour le compte d'un autre prestataire. Vous retrouvez cette ligne dans le dossier remis au certificateur.
- L'indicateur 27 ne résume pas tout le régime de la sous-traitance. Pour une formation référencée sur Mon Compte Formation, des règles propres s'ajoutent : contrat écrit, conditions d'éligibilité du sous-traitant, certification Qualiopi sauf exemption, interdiction de sous-traiter à nouveau l'action confiée et plafond de sous-traitance. Consultez la fiche officielle actualisée le 05/08/2026 et les articles R6333-6-2 à -4.
Une intervention partielle ne dispense pas, à elle seule, de Qualiopi : l'exception de R6333-6-4 porte sur certaines certifications professionnelles ou habilitations. Faites vérifier séparément la condition de certification qualité et celle d'habilitation à former, ainsi que toute exemption invoquée.
Un contrat de sous-traitance à vérifier
Voici une liste de travail à compléter selon le financement. Pour le CPF, R6333-6-2 impose notamment de décrire la mission, le contenu et la sanction de la formation, les moyens, la réalisation et le suivi, la durée, la période et le montant : ces mentions ne sont pas facultatives.
- Il nomme les actions de formation confiées, leurs dates et leur lieu.
- Il renvoie au programme et aux objectifs validés avec vous.
- Il dit comment le sous-traitant respecte le référentiel (information du public, accueil, évaluation, réclamations) et ce qu'il vous remet comme preuve.
- Il fixe qui remet la convocation, l'émargement et l'attestation, et à quelle date.
- Il prévoit comment vous recevez les réclamations et les évaluations des stagiaires.
- Il précise les compétences attendues de l'intervenant, avec la preuve de leur vérification : voir les compétences des formateurs.
- Il dit à qui incombe la réponse à l'auditeur et comment vous vous donnez accès aux pièces.
Preuves à ranger
| Pièce | Utilité |
|---|---|
| Contrat signé, daté, avec annexes | Prouve la formalisation |
| Fiche de vérification du sous-traitant (profil, compétences, respect du cadre) | Prouve le contrôle |
| Retours de session reçus du sous-traitant | Prouve que ses résultats nourrissent vos indicateurs |
| Trace des réclamations qui le concernent | Relie au traitement des réclamations |
Les conventions que vous signez avec vos clients restent à votre nom ; le contrat de sous-traitance se range à côté, avec la convention concernée : voir convention ou contrat de formation.
Quand le sous-traitant propose un remplaçant
Méthode proposée : comparez la mission prévue au contrat avec celle du nouvel intervenant et vérifiez qui l'emploie ou le mandate. Un remplacement de personne n'est pas automatiquement une nouvelle sous-traitance ; inversement, un changement d'entité ne doit pas être masqué derrière le même nom de formateur. Faites qualifier la situation, contrôler les compétences et approuver les documents nécessaires avant la session. Conservez la décision et les pièces effectivement reçues. L'assistant peut relever une différence de nom ou de société, sans valider la relation contractuelle ni l'éligibilité au financement.
Ce que fait l'assistant
Pour examiner une aide à la lecture des engagements, voyez les fonctions de recherche contractuelle à tester avec ALMA. Utilisez des pièces autorisées et contrôlez les citations avant toute décision.
- Relire un projet de contrat avec la liste de contrôle ci-dessus et signaler un point absent.
- Retrouver les contrats accessibles d'un sous-traitant donné, avec leur date d'échéance.
- Répondre à l'équipe : « quel sous-traitant anime la session de mars, et qu'avons-nous vérifié ? ».
Ce qu'il ne fait pas
- Qualifier juridiquement une relation de sous-traitance ou de portage salarial.
- Décider qu'un sous-traitant est conforme.
- Rédiger un contrat qui engage l'organisme sans relecture d'un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Que demande l'indicateur 27 de Qualiopi ?
Dans le décret n° 2026-728, il vise l'organisme qui fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial : il s'assure du respect du cadre du référentiel et le formalise dans les contrats de sous-traitance.
Faut-il déclarer sa sous-traitance au certificateur ?
L'arrêté du 28/10/2026 prévoit qu'avant l'audit initial, le candidat indique s'il sous-traite à un autre prestataire ou s'il intervient pour le compte d'un autre prestataire.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6333-6-4
- https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6333-6-2
- https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/quelles-sont-les-regles-du-recours-la-sous-traitance
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041105
- https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6316-1