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Guide

Choisir son organisme certificateur Qualiopi

Qui peut délivrer la certification, ce que le texte exige des auditeurs, ce qu'il faut fournir au dossier et les questions à poser avant de signer.

Mis à jour le

Vous ne choisissez pas un « label » mais un organisme certificateur qui a le droit de délivrer la certification, puis vous comparez ce qu'il propose : calendrier, périmètre, déroulé de l'audit. Le texte fixe ce qui est obligatoire ; le reste se compare entre devis.

Qui peut certifier

L'article L6316-2 du Code du travail (version du 01/01/2022) prévoit que la certification est délivrée par :

  • un organisme certificateur accrédité à cet effet, ou en cours d'accréditation, par l'instance nationale d'accréditation ou par une autre instance signataire de l'accord européen multilatéral ;
  • ou un organisme de labellisation reconnu par France compétences, sur la base du référentiel national.

Première vérification : demandez à l'organisme sur quelle base il délivre la certification, et gardez la réponse écrite. Si votre organisme n'est pas financé par l'un des financeurs de l'article L6316-1 (opérateur de compétences, État, régions, Caisse des dépôts, France Travail…), ce texte n'impose pas la certification ; voir le référentiel 2026 pour la liste.

Ce que l'arrêté du 28/10/2026 demande aux certificateurs

L'arrêté prévoit des exigences d'impartialité et de compétences des auditeurs applicables au 01/01/2027 (article 3), à distinguer des règles d'audit applicables au 01/11/2026. Pour préparer votre comparaison :

  • les auditeurs sont qualifiés sur leur expérience professionnelle, leurs connaissances et leurs compétences ;
  • chaque année, ils suivent au moins une journée (7 heures) d'harmonisation des pratiques ;
  • le certificateur met en place des garde-fous contre les risques pour l'intégrité de la démarche, et l'auditeur ne présente pas de lien susceptible de compromettre son indépendance.

La participation, sous le cadre d'audit applicable au 01/11/2026, est réservée aux dirigeants et, le cas échéant, aux salariés permanents mandatés, avec justification de leur identité et de leur qualité à l'ouverture.

Ce que le certificateur vous demandera au dossier

Avant l'audit initial, le certificateur recueille notamment :

  1. le nom, le numéro SIREN, la forme juridique et les coordonnées du dirigeant ;
  2. le numéro de déclaration d'activité, ou la preuve d'un dépôt de moins de trois mois ;
  3. les catégories d'actions visées (les quatre catégories de l'article L6313-1) ;
  4. une description de l'activité : formation à distance, en situation de travail, apprentissage, formation certifiante, sous-traitance ;
  5. la liste de tous les sites avec leur numéro SIRET ;
  6. un organigramme nominatif et fonctionnel ;
  7. les certifications ou labels existants, avec leur validité et leur périmètre ;
  8. la période d'audit souhaitée ;
  9. le dernier bilan pédagogique et financier, ou, pour un nouvel entrant, le chiffre d'affaires par catégorie de financeur tiré de la comptabilité.

Pour un CFA, ajoutez le dernier compte rendu du conseil de perfectionnement ou, pour un nouvel entrant, la preuve de sa constitution.

À cela s'ajoute l'attestation sur l'honneur : aucun autre contrat de certification pour les mêmes catégories, aucun refus ni retrait dans les trois derniers mois pour ces catégories. Le bilan est expliqué dans la page sur le bilan pédagogique et financier.

Questions à poser avant de signer

Le texte ne les impose pas, mais elles évitent les surprises. À poser par écrit à chaque candidat :

  • Quelles dates d'audit proposez-vous, et quel délai avant l'échéance pour le renouvellement ?
  • Comment est calculée la durée de l'audit (voir la durée d'un audit) ?
  • Qui sera l'auditeur, et quelle est son expérience dans notre type de formations ?
  • Que se passe-t-il pour les écarts : à quel moment et sous quel délai sont-ils à lever ?
  • Que prévoit le contrat si nous changeons de certificateur en cours de route ?

L'arrêté traite aussi les transferts entre certificateurs : distinguez ce circuit d'une nouvelle demande initiale, notamment pour l'attestation à fournir au renouvellement.

Comparer les devis sur le même périmètre

Proposition pratique : transmettez à chaque organisme la même description de votre activité et de vos sites. Relevez séparément ce qui figure au devis, les frais éventuels et les points restant à confirmer. Une réponse orale se fait préciser par écrit avant la décision. Conservez aussi les hypothèses de durée : elles expliquent une différence de prix et permettront de relire le contrat sans reconstruire les échanges.

Comparer aussi les hypothèses de changement

Méthode proposée : demandez comment le devis serait réexaminé si vous ajoutiez un site ou une catégorie d'actions avant l'audit. Notez la situation décrite au moment de l'offre et ce qui reste à confirmer. Un devis moins élevé peut reposer sur un périmètre incomplet ; l'assistant ne doit pas classer les offres sur le prix seul. Le responsable vérifie également l'identité de l'entité qui contracte et la portée de son accréditation. La réponse commerciale reçue constitue une pièce du dossier, pas à elle seule une vérification indépendante de son statut.

Ce qu'un assistant d'équipe peut faire

Pour préparer une comparaison à partir des devis fournis, consultez les possibilités de recherche dans les documents avec ALMA. Vérifiez ensuite chaque condition dans l'offre d'origine.

À partir des devis fournis, demandez à l'assistant de retrouver le périmètre et les conditions écrites, avec leurs sources. Le responsable complète ensuite son tableau de comparaison. Il ne choisit pas à votre place et ne juge pas la valeur d'un certificateur.

Questions fréquentes

Qui a le droit de délivrer la certification Qualiopi ?

L'article L6316-2 du Code du travail vise un organisme certificateur accrédité à cet effet (ou en cours d'accréditation) par l'instance nationale d'accréditation ou par une autre instance signataire de l'accord européen multilatéral, ou un organisme de labellisation reconnu par France compétences.

Peut-on avoir deux contrats de certification en même temps ?

À l'audit initial, l'arrêté du 28/10/2026 demande une attestation sur l'honneur datée et signée indiquant qu'aucun autre contrat de certification n'existe pour ces catégories et qu'il n'y a eu ni refus ni retrait dans les trois derniers mois. Un changement de certificateur peut relever du transfert, avec ses propres formalités.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6316-2
  2. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6316-1
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041105

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