Fiche
Référentiel Qualiopi 2026 : ce qui change au 01/11/2026
Depuis le 01/11/2026, le référentiel national qualité compte 33 indicateurs. Ce qui change, les dates de transition et ce qu'un assistant peut rappeler.
Mis à jour le
Le référentiel national qualité, celui que vérifie l'audit Qualiopi, compte 33 indicateurs depuis le 01/11/2026, contre 32 auparavant. Les 7 critères restent les mêmes ; c'est la liste des indicateurs qui a été réécrite par le décret n° 2026-728 du 01/08/2026, et un arrêté du 28/10/2026 a revu les règles d'audit.
Qui est concerné
L'article L6316-1 du Code du travail (version du 01/01/2024) impose la certification aux prestataires qui veulent être financés par un opérateur de compétences (OPCO), la commission mentionnée à l'article L6323-17-6, l'État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations (qui gère le compte personnel de formation, CPF), France Travail ou l'institution mentionnée à l'article L5214-1. Un organisme sans ces financements n'est pas tenu à la certification par ce texte.
Ce qui ne change pas : les 7 critères
L'article R6316-1 fixe les critères :
- l'information du public sur les prestations, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
- l'identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics dès la conception ;
- l'adaptation de l'accueil, de l'accompagnement, du suivi et de l'évaluation aux publics ;
- l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement ;
- la qualification et le développement des compétences des personnels ;
- l'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
- le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations.
Ce qui change : les indicateurs
Le décret, publié au Journal officiel du 04/08/2026, remplace l'ensemble des indicateurs. Points notables du nouveau texte :
| Indicateur | Ce que le texte ajoute ou précise |
|---|---|
| 1 | Une information publique « détaillée et vérifiable », sans mention trompeuse |
| 2 | Des indicateurs de résultats, avec leurs modalités de calcul |
| 3 | Pour les formations certifiantes, les poursuites d'études et débouchés s'ajoutent |
| 12 | Prévention et traitement des violences, dont sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations |
| 15 | Information des apprentis sur leurs droits et devoirs, la santé et la sécurité, les dispositifs de signalement, avec les coordonnées du médiateur de l'apprentissage |
| 19 | Vérification du suivi réel à distance ; référent pédagogique au-delà d'un seuil d'intervenants |
| 20 | Gouvernance, et supervision renforcée sous un seuil d'intervenants permanents |
| 32 | Amélioration continue complétée par une analyse des risques sur la qualité |
| 33 (nouveau) | Un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil de satisfaction |
Selon l'opérateur de compétences AKTO, 12 des 32 anciens indicateurs évoluent et le 33e vise les centres de formation d'apprentis (CFA). Le libellé exact et le champ de chaque indicateur (tous les prestataires, formations certifiantes, apprentissage…) se lisent dans le texte publié sur Légifrance.
Les règles d'audit revues par l'arrêté du 28/10/2026
- Transition : les organismes certifiés, ou qui ont programmé un audit avant le 01/11/2026, peuvent réaliser leur audit initial, de surveillance ou de renouvellement selon les règles antérieures jusqu'au 31/12/2026.
- Seuils : huit intervenants par formation pour l'indicateur 19 ; 50 % pour le seuil de l'indicateur 20.
- Audit de surveillance : entre le 14e et le 22e mois après l'obtention de la certification, à distance par défaut, sur site dans certains cas (réclamation, apprentissage, demande de l'organisme…).
- Affichage : l'organisme certifié affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet ; ne pas le faire constitue une non-conformité majeure.
- Non-conformités : au moins cinq non-conformités mineures non levées au moment de la décision valent une non-conformité majeure.
Le guide de lecture du ministère du Travail, qui précise les attendus de chaque indicateur, est à consulter dans sa version à jour avant l'audit.
Ce qu'un assistant d'équipe peut faire de ce changement
Un assistant qui lit votre classeur de preuves et le texte du décret peut répondre à « qu'est-ce qui a changé pour l'indicateur 12 ? » ou « où est notre preuve pour l'indicateur 2 ? ». Il ne décide pas qu'un indicateur ne vous concerne pas : cette lecture se fait avec votre référent qualité et votre organisme certificateur.
Pour la suite : les preuves par indicateur et la préparation de l'audit.
Questions fréquentes
Combien d'indicateurs compte le référentiel Qualiopi depuis le 01/11/2026 ?
33. Le décret n° 2026-728 du 01/08/2026, entré en vigueur le 01/11/2026, remplace la liste des indicateurs ; les 7 critères de l'article R6316-1 du Code du travail ne changent pas.
Un organisme déjà certifié doit-il appliquer le nouveau référentiel tout de suite ?
L'arrêté du 28/10/2026 permet aux organismes certifiés, ou ayant programmé un audit avant le 01/11/2026, de réaliser leur audit initial, de surveillance ou de renouvellement selon les règles antérieures jusqu'au 31/12/2026. À confirmer avec votre organisme certificateur.
Quels sont les seuils fixés pour les indicateurs 19 et 20 ?
L'arrêté du 28/10/2026 fixe à huit le nombre d'intervenants par formation mentionné à l'indicateur 19, et à 50 % le seuil mentionné à l'indicateur 20.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :