Un devis signé peut-il remplacer la convention de formation ?

Pour une action de formation payée par un financeur de l'article L6316-1, l'article D6353-1 admet qu'un bon de commande ou un devis approuvé tienne lieu de convention, s'il contient ses mentions ou si une annexe les contient.

Un particulier qui finance sa formation peut-il se rétracter ?

L'article L6353-5 lui laisse dix jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai (L6353-6).

Faut-il une convention pour une formation achetée avec le CPF ?

L'article D6353-1 indique que, lorsque la Caisse des dépôts finance l'action au titre du CPF, les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé tiennent lieu de convention entre le prestataire et le titulaire du compte.

Convention ou contrat de formation : la différence

La convention se signe avec celui qui achète la formation, le plus souvent une entreprise ou un financeur. Le contrat de formation se signe avec une personne qui suit une formation à titre individuel et à ses frais. Les deux n'ont pas les mêmes mentions ni les mêmes règles de paiement, et le Code du travail encadre chacun.

La convention : l'acheteur et l'organisme

L'article L6353-1 prévoit qu'une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui dispense l'action. L'article D6353-1 (version du 01/07/2025) précise son contenu lorsque l'action est financée par un financeur de l'article L6316-1 :

l'intitulé, le but et le programme de l'action ;
les moyens mobilisés ;
la durée et le calendrier ;
la part des enseignements à distance ;
les modalités de déroulement, de suivi et de sanction ;
le prix et les modalités de paiement.

Deux cas particuliers du même article :

un bon de commande ou un devis approuvé peut tenir lieu de convention pour une action de formation, s'il reprend ces éléments ou si une annexe les reprend ;
pour le compte personnel de formation (CPF), les conditions générales d'utilisation du service en ligne géré par la Caisse des dépôts tiennent lieu de convention (l'article L6323-9 confie ce service à la Caisse et prévoit que ces conditions fixent les engagements des titulaires et des prestataires).

Le contrat : le particulier qui finance seul

Les articles L6353-3 à L6353-7 s'appliquent quand une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais :

Règle	Article
Contrat conclu avant l'inscription définitive et avant tout règlement	L6353-3
Mentions, sous peine de nullité : nature, durée, programme, objet, effectifs, connaissances préalables, conditions de déroulement (y compris à distance), moyens pédagogiques, contrôle des connaissances, diplômes ou références des formateurs, modalités de paiement, conditions financières en cas d'arrêt anticipé ou d'abandon	L6353-4
Rétractation dans les dix jours suivant la signature, par lettre recommandée avec avis de réception	L6353-5
Rien d'exigible avant la fin du délai ; ensuite, 30 % du prix au plus, le solde échelonné au fil de la formation	L6353-6
Force majeure dûment reconnue : seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata	L6353-7

Tableau de décision

Situation	Document
Une entreprise inscrit un salarié, prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO)	Convention (ou devis approuvé conforme)
Une entreprise règle elle-même, sans financeur public	Convention avec l'acheteur (L6353-1)
Un particulier règle lui-même	Contrat de formation (L6353-3 à L6353-7)
Un titulaire mobilise son CPF	Conditions générales du service en ligne

Ce qu'un assistant d'équipe peut faire

Un assistant qui lit vos modèles de convention et de contrat, vos conditions générales et ce tableau aide l'équipe administrative et commerciale :

« Ce client règle lui-même sa formation : quel modèle j'utilise ? »
« Peut-on encaisser un acompte à la signature avec un particulier ? » (réponse tirée de L6353-6 : rien avant la fin du délai de rétractation, puis 30 % au plus).
« Le devis de la session de mars contient-il la part à distance ? »

Il peut aussi relire un projet de convention et signaler une mention manquante par rapport à la liste. Il ne tranche pas un litige, ne qualifie pas un cas de force majeure et ne remplace pas l'avis d'un avocat : il cite le texte et renvoie à la personne responsable.

Ce qu'il faut ranger dans la base

Les modèles en vigueur (convention, contrat, devis), datés.
Vos conditions générales de vente.
Les règles internes : qui signe, qui valide un prix, comment on traite un abandon.
Les programmes à jour, auxquels renvoient les conventions : voir les mentions d'un programme.