Bilan pédagogique et financier : date limite et contenu

Le bilan pédagogique et financier (BPF) s'envoie avant le 30 avril de chaque année au préfet de région, d'après l'article R6352-23 du Code du travail ; l'envoi peut se faire en ligne par le téléservice « Mon Activité Formation ». Il porte sur l'exercice comptable clos. Sans lui, la déclaration d'activité de l'organisme devient caduque.

Ce que dit le texte

• L6352-11 : toute personne qui réalise des actions de formation au sens de l'article L6313-1 adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des fonds reçus et dressant le bilan pédagogique et financier de son activité. Sur demande, elle transmet aussi le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos.
• R6352-22 : le BPF indique les activités de formation de l'exercice, le nombre de stagiaires et d'apprentis, le volume d'heures suivies et dispensées (ventilé par nature, niveau, domaine et durée), la répartition des fonds reçus selon leur origine et le montant des factures, et les données comptables des prestations.
• R6352-23 : envoi avant le 30 avril, au préfet de région, possible par voie dématérialisée.
• L6351-6 : caducité de la déclaration d'activité si le BPF ne montre aucune activité de formation ou s'il n'a pas été adressé.

Le BPF et la déclaration d'activité

Le BPF prolonge la déclaration d'activité, l'autre obligation administrative de base :

Le téléservice « Mon Activité Formation » reçoit les déclarations et les BPF ; il sert aussi à informer le public et les financeurs sur les prestataires déclarés et à jour de leurs obligations (article R6351-14). Depuis le 27/06/2026, l'article L6351-4-1 permet en outre à l'administration de suspendre les effets d'une déclaration pendant un contrôle, quatre mois au plus, après avoir invité l'organisme à présenter ses observations.

Comment l'équipe s'organise

Le BPF demande des chiffres qui viennent de plusieurs services : heures et stagiaires de l'équipe pédagogique, fonds reçus et factures de la comptabilité. Le plus souvent, la difficulté n'est pas le formulaire mais de savoir qui fournit quoi, et quand.

Un assistant d'équipe qui lit vos procédures internes répond aux questions pratiques :

• « Qui prépare le volume d'heures par domaine, et pour quand ? »
• « Où est le récépissé de notre déclaration d'activité ? »
• « Avons-nous déclaré le changement d'adresse de l'an dernier ? »
• « Quelles formations sous-traitées faut-il signaler ? » (si votre procédure le décrit)

Rangez dans la base : la procédure BPF avec son calendrier interne, le récépissé de déclaration, les déclarations rectificatives, et une note sur la façon dont vous classez vos formations (nature, niveau, domaine).

Ce que l'assistant ne fait pas

Il ne calcule pas le BPF, ne remplit pas le téléservice et ne valide pas les chiffres : ceux-ci viennent de votre logiciel de gestion et de votre comptabilité, et c'est la direction qui signe. Il rappelle les échéances et l'endroit où se trouvent les documents. Pour un doute sur la ventilation des fonds, voyez votre expert-comptable ou les services du préfet de région qui reçoivent le bilan.

Pour l'ensemble des documents à rassembler : par où commencer.